Réglementation loterie, loto et tombola

En principe, les loteries sont prohibées selon l'article I de la loi du 21 mai 1836.

Cependant il existe des dérogations, dont peuvent bénéficier les associations sportives, sous réserve de limiter à 20 euros les mises.
Ainsi, elles peuvent organiser toutes sortes de loteries dont les lots ne sont pas des sommes d'argent et ne peuvent pas être remboursés.

Toutefois, lorsque l'association organise plus de 3 lotos dans une année elle est alors exposée à une présomption d'activité commerciale et donc devra supporter des obligations fiscales

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