Autorisation administrative préalable

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent doivent obtenir l'autorisation dérogatoire de l'autorité municipale dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacune des associations sportives agrées (Article L. 3335-4, alinéa 2, du Code de la santé publique).
La demande d'autorisation à la mairie doit être formulée 3 mois au plus tard avant la date de la manifestation prévue contenant la date et la nature des évènements en précisant les conditions de fonctionnement du débits de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.(Articles D. 3335-16 et D. 3335-17, du Code de la santé publique).

Cependant, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins 15 jours avant la date prévue de la manifestation.

Les buvettes mises en place par les associations ne peuvent vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis par le Code de la santé publique (Article L. 3321-1 du Code de la santé publique).

Tableau des catégories de licence :

Boissons du premier groupe - Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Boissons du deuxième groupe - Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une manifestation et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 € d'amende (Article L. 3352-5 du Code de la santé publique). Pour obtenir l'autorisation, ces manifestations doivent être libres d'accès au public non adhérent de la structure.

Télécharger :
Le cerfa de DECLARATION (d'ouverture, de mutation, de translation) d'un débit de boisson à consommer sur place
Le RECEPISSE DE DECLARATION d'un débit de boisson à consommer sur place

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