Manifestation avec délivrance de titres sportifs

Les associations sportives sont regroupées en fédération. On distingue les fédérations agrées et les fédérations délégataires.

Une fédération agrée est une fédération qui a reçu un agrément de la part du Ministre chargé des sports en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public. Cet agrément est la condition sine qua non pour que la fédération puisse prétendre au bénéfice d'aides de l'Etat, financières et en personnel.

Pour l'obtenir, celles-ci doivent avoir adopté certaines dispositions obligatoires, à savoir :
- Des statuts garantissant le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion et l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes,
- Un règlement disciplinaire,
- Un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage,
- Une existence d'au moins 3 ans,
- Etre en mesure d'offrir à leur membre les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline.

Une fédération délégataire est une fédération qui a reçu de la part de l'Etat la mission d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et de procéder aux sélections correspondantes. Ce sont elles qui édictent les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés.
Une seule fédération par discipline reçoit délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports et est donc reconnue pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrées les titres (Article L. 131-15 C. sport).

Le fait d'organiser une compétition à l'issue desquelles est décerné un titre, sans être détenteur de la délégation constitue une infraction pénale.
La délivrance illégale de titres est punie d'une peine d'amende de 7500 € (Article L. 131-18).

Une fédération est la plupart du temps agréée et délégataire.

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