Manifestation et accueil

En dehors du fait pour l'organisateur de respecter les obligations essentielles comme l'obligation d'assurance de responsabilité civile, les obligations fédérales.

La manifestation, prévoyant l'accueil de plus de 500 spectateurs assis dans un établissement sportif couvert ou de plus de 3000 spectateurs assis dans un établissement sportif de plein air, est subordonnée à des conditions réglementaires strictes dont l'organisateur ne peut se décharger sous peine de sanction .
Il devra veiller préalablement à bien respecter les obligations générales telles que l'obligation d'assurance de responsabilité civile ainsi que les obligations fédérales.

Ainsi l'organisateur d'une telle manifestation sportive doit veiller à ce que l'établissement ait fait l'objet d'une homologation en qualité d'enceinte sportive (Article L. 312-14 C. sport). L'organisation d'une telle manifestation dans une enceinte non homologuée est punie d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 75 000 euros. (Article L. 312-14 C. sport)

Tout organisateur de manifestations sportives à but lucratif dont le public et le personnel qui concourent à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1500 personnes (soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée) est tenu d'en faire la déclaration au maire (Article R. 331-4 C. sport).

La déclaration de l'organisateur doit être faite 1 an au plus et 1 mois au moins avant la date de la manifestation (décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif).
En cas d'urgence, une déclaration effectuée moins d'un mois avant la date de la manifestation est admise. Toutefois, cette procédure reste exceptionnelle et doit être motivée. En fait, il s'agit essentiellement des manifestations dont les équipes ne sont pas toujours connues à l'avance (phase finale d'un championnat), et des manifestations déplacées du fait des intempéries.

L'autorité de police peut, le cas échéant, imposer un renforcement du service d'ordre ou un renforcement des dispositions prévues, à la charge de l'organisateur.

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