Manifestation sportive sur la voie publique

Pour les activités sportives utilisant la route comme lieu de pratique, l'organisateur est tenu de respecter la réglementation applicable afin de garantir la sécurité aux participants et spectateurs. L'organisateur doit ainsi ne pas manquer notamment à son obligation d'assurance en matière de responsabilité civile particulière (Article R. 331-10 C. sport).


L'autorisation administrative

Les épreuves, courses ou compétitions sportives, devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique (courses cyclistes, courses pédestre sur route…) sont soumises généralement à une autorisation administrative préalable (cerfa N° 13391*02) (Articles R. 331-6 C. sport) auprès du Préfet du département dans lequel le départ est donné ou auprès du ministre de l'Intérieur si le nombre des départements concernés est supérieur à 20.

La demande d'autorisation doit être faite 3 mois au moins avant la date de la manifestation ou 6 semaines lorsque l'épreuve doit se disputer dans un seul département.

Cette autorisation ne peut en principe être accordée qu'à une association existant depuis au moins 6 mois et affiliée à une fédération délégataire (Articles R. 331-7 C. sport).

Cependant, les épreuves organisées par des personnes physiques ou morales autres que les associations sportives affiliées à une fédération (Article L. 331-5 C. sport) peuvent recevoir autorisation également.
L'autorisation relève alors soit du ministre de l'Intérieur (parcours incluant des voies dans plus de 20 départements), soit du préfet du département de l'organisateur (20 départements traversés au maximum), soit du sous-préfet (parcours circonscrit à un arrondissement).

La délivrance de l'autorisation est subordonnée au fait que l'épreuve soit inscrite au calendrier officiel et qu'elle soit dotée d'un règlement particulier (Article R. 331-9 C. sport) répondant aux prescriptions spéciales données par l'autorité administrative dans l'intérêt de la circulation et de la sécurité (Article R. 331-8 C. sport).

L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de sécurité routière peut suivant le Code de la route:
-Réglementer la circulation
-L'interdire temporairement
-Prévoir la priorité de passage pour la course ou l'épreuve sportive.

Dans le cas ou une priorité de passage bénéficie à la manifestation, la signalisation est assurée par des « signaleurs » proposés par l'organisateur, et agréés par l'autorité administrative.
Ces derniers doivent être majeurs, et titulaires du permis de conduire.


La déclaration


L'autorisation administrative n'est pas requise
pour l'organisation de manifestations sportives ne comprenant pas de véhicules terrestres à moteur:
-ne comportant pas de classement final en fonction de la vitesse pratiquée,
-prévoyant des points de rassemblement ou de contrôle de plus de vingt véhicules sur la voie publique ou sur ses dépendances (Article R. 331-13 C. sport).
Cependant ces manifestations sportives décrites précédemment sont soumises à déclaration (cerfa N° 13447*02) (Articles R. 331-13 et article A. 331-13 C. sport).

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