Sanction pour défaut d'assurance de responsabilité civile

A défaut d'avoir souscrit à l'assurance obligatoire de responsabilité civile imposée par l'article L. 321-1 C. sport, l'assujetti risque des sanctions aussi bien civiles que pénales.

En matière de sanctions civiles :

L'association sportive, privant l'éventuelle victime du bénéfice d'une assurance sur laquelle elle était en droit de compter, peut voir sa responsabilité civile engagée pour défaut d'assurance ou souscription d'un garantie insuffisante.
La mise en œuvre de la responsabilité civile de l'association sportive peut être délictuelle si la victime du dommage n'est pas liée à un contrat avec l'association sportive ou contractuelle si la victime est liée par une convention avec l'association sportive à l'obligation d'assurance.
La victime pourra donc obtenir des dommages-intérêts équivalents à la somme qu'elle aurait perçue de la compagnie d'assurances.


En matière de sanctions pénales :

Le fait pour le responsable d'une association ou fédération sportive, l'organisateur de manifestations sportives de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros suivant l'article L. 321-7 C. sport; de même que le fait d'exploiter un établissement d'APS sans souscrire de garanties d'assurance comme le prévoit l'article L. 321-8 C. sport.

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