Sanction pour non qualification d'un entraîneur rémunéré

Le non-respect des conditions relatives à la qualification de l'enseignement des Activités Physiques ou Sportives contre rémunération est passible de sanctions administratives et pénales pour la personne coupable d'enseigner contre rémunération sans posséder de diplômes requis.


Administratives (Article L. 212-13 C. sport)

En cas de danger pour la santé, la sécurité physique ou morale des pratiquants, une interdiction d'exercer, temporaire ou définitive, pour tout ou partie des fonctions peut être prononcée à l'encontre de l'animateur.
Ainsi le préfet du département peut enjoindre à toute personne exerçant sans diplôme de cesser son activité dans un délai déterminé.


Pénales (Article L. 212-8, 9 et 12 C. sport)


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- d'exercer contre rémunération sans posséder la qualification...,
- d'exercer sans avoir procédé à la déclaration,
- d'exercer, si l'animateur a fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes et délits, s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension,
- d'employer une personne non qualifiée.

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