Obligation de qualification pour les entraîneurs rémunérés

LE PRINCIPE

Selon l'article L. 212-1 du Code du sport seuls peuvent contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer un activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants,à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle...
les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle, ou certificat de qualification :
- garantissant la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée,
- enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'obligation de diplôme ne concerne que les personnes qui enseignent des activités physiques ou sportives contre rémunération.
La notion d'enseignement concerne le fait d'encadrer, d'entraîner et d'animer.

Cependant les personnes en cours de formation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification (stagiaires en formation) telles qu'elles sont décrites dans l'article L. 212-1 du C. sport peuvent déroger au principe et donc sont autorisées à être rémunérées même en l'absence de diplôme si et seulement si :
- elles sont placées sous l'autorité d'un tuteur
- elles satisfont aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.


L'exercice de la fonction d'éducateur de la fonction d'éducateur suppose, outre le diplôme, une absence de condamnation pour crime ou pour un certain nombre de délits suivant l'article L. 212-9 du C. sport telle que le trafic de stupéfiants, incitation et facilitation à l'usage et trafic de produits dopants, agressions sexuelles.
Il existe également des interdictions spécifiques concernant l'enseignement auprès de mineurs pour celui qui a fait l'objet d'une mesure administrative portant atteinte à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs ou groupements de jeunesse suivant l'article L. 212-9 du C. sport.


Toute personne désirant exercer une fonction d'éducateur devra en faire préalablement la déclaration au préfet du département qui par la suite délivrera une carte professionnelle d'éducateur sportif.

La procédure est la suivante :


Déclaration d'éducateur :

- un imprimé est à renseigner et à transmettre au service Jeunesse et Sports du lieu du principal exercice,
- une carte professionnelle vous sera délivrée (validité 5 ans).

Obligation d'honorabilité (une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 de l'animateur sera effectuée par la DDJS).

Les principaux diplômes ouvrant droit à la rémunération sont: le BAPAT, le DE JEPS, le DES JEPS, le BEES (1, 2, 3 ème degré) et le CQP.

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