Responsabilités pénales

Le dirigeant d'une personne morale, telle qu'une association sportive, peut être pénalement responsable soit pour les infractions qu'il aurait personnellement commises dans le cadre de l'activité sociale ou associative, soit pour les infractions dont il doit répondre en tant que gestionnaire de l'association.

La responsabilité pénale du dirigeant d'une association peut être engagée si sa participation, à l'époque des poursuites, directe ou indirecte aux infractions poursuivies en qualité d'auteur, coauteur ou complice est démontrée.
De plus la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée même si la responsabilité pénale de l'association, personne morale, a également été engagée.

Plusieurs types d'infractions peuvent être distinguées. Les infractions de droit commun dans un premier temps et les infractions relatives au droit du sport dans un second temps.

Les infractions de droit commun sont variées :

* Infractions relatives au fonctionnement de l'association
Ce sont les infractions telles que l'abus de confiance, la banqueroute.
Mais aussi est pénalement responsable le dirigeant qui a omis de déclarer aux services compétent de la préfecture, dans les 3mois, tous les changements survenus dans l'administration, direction de l'association, modification des statuts, maintien ou reconstitution illégal de l'association dissoute par les tribunaux.

* Infractions d'ordre économique
Ce sont les infractions personnellement commises par le dirigeant comme la corruption active des salariés, l'escroquerie...

* Infractions spécifiques au droit du travail
Ce sont les infractions personnellement commises dont le dirigeant répond en tant qu'employeur notamment l'entrave aux droits syndicaux, à l'hygiène, à la sécurité et de façon générale aux textes du code du travail et de la CCNS.

* Infractions fiscales
Caractérisent tous les délits fiscaux comme la fraude fiscale.

Le dirigeant cependant peut ne pas être déclaré responsable s'il justifie d'une délégation de pouvoir donnée à une personne ayant bien les compétences, l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui auraient été délégués.


Les infractions sportives spéciales sont importantes et touchent notamment le nom respect des réglementations de l'organisation d'une manifestation ou compétition sportive :


* Atteintes au monopole fédéral et appellations sportives protégées
Le délit d'atteinte au monopole des fédérations délégataires ou de défaut d'autorisation de la fédération délégataire vise aussi les dirigeants. Le fait pour un président ou directeur d'une association, fédération, d'utiliser les appellations de « Fédération nationale de », « Équipe de France de » et « Championnat de France de », en violation des monopoles légaux est sanctionné (Article L 131-17 C. sport).

* Manquement aux règles de sécurité
Toutes des dispositions portant sur la sécurité et l'hygiène des manifestations sportives (homologation des enceintes, rémunération d'un éducateur non qualifié) prévoient des peines pour les dirigeants qui y manqueraient (Article L. 322-4 et L. 218-8 C. sport).

*Défaut d'assurance
Le fait pour le responsable d'une association sportive de ne pas souscrire les garanties d'assurance obligatoire est largement puni (Article L. 321-2 C. sport).

*Dopage
Les dirigeants sont concernés par les dispositions visant à lutter contre le dopage des sportifs dans les même conditions que les organisateurs de manifestations sportives (Article L. 232-28 C. sport).

*Entrave
Caractérisée lorsque quiconque s'oppose à l'exercice des fonctions répressives assumées par les fonctionnaires du ministère chargé des sports ainsi que les officiers et agents de police judiciaires (Article L. 111-3 C. sport).

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