Responsabilités civiles

Il existe ainsi trois sortes de responsabilités civiles qui peuvent être engagées contre le dirigeant de l'association :
- responsabilité contractuelle
- responsabilité extracontractuelle
- responsabilités fiscales et liées aux procédures collectives


La responsabilité contractuelle


Le dirigeant de l'association agit comme un mandataire de l'association.
Suivant l'article 1992 du Code Civil, le mandataire répond non seulement du dol (agissements trompeurs, manœuvres, volonté de nuire), mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit (bénévole) qu'à celui qui reçoit un salaire.

D'une manière générale pourtant, le dirigeant est tenu envers l'association des obligations que le Code Civil met à la charge du mandataire, c'est à dire exécuter la mission (préalablement définie dans les statuts ou si absence, obligation de gestion prudente et diligente) et rendre compte (établissement de comptes annuels ainsi qu'un rapport moral et financier soumis à l'assemblée générale).

Par le quitus, le dirigeant est dégagé de toute responsabilité car il consiste à faire reconnaître à la collectivité des membres de l'association, sur présentation des comptes, que la mission confiée au dirigeant a bien été remplie.


La responsabilité extracontractuelle


Même si aucun contrat ne lie le dirigeant de l'association à ses membres et même dans le cas où le quitus a été voté par les membres de l'association, une action en responsabilité peut être engagée par ceux-ci contre le dirigeant dans la mesure où les délits du dirigeant n'étaient pas connus des membres au moment du vote.

De plus, le dirigeant de l'association en qualité de mandataire peut être tenu personnellement responsable des engagements pris au nom de l'association dans la mesure où il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions (jurisprudence Cour Administrative d'Appel du 24 octobre 1988: président d'association appelant au boycott d'un quotidien sportif et de faire au sein de celle-ci des déclarations publiques menaçantes).
Le bénévolat des fonctions ne constitue pas une cause d'exonération ni le vote du quitus.


Les responsabilités fiscales et liées aux procédures collectives


Le dirigeant de l'association, lorsqu'il est responsable de manœuvres frauduleuses ou de manquement à ses obligations fiscales, peut être condamné à supporter solidairement avec l'association les pénalités et impositions dues par celle-ci (Article 1768 Code général des impôts).
Il peut aussi se rendre coupable de fraude fiscale (Article 1741 Code général des impôts).


L'association placée en procédure collective


Le dirigeant de celle-ci lorsqu'il a commis une faute de gestion ayant créée une insuffisance d'actif est alors condamné à combler ce passif (Article L. 652-2 Code de commerce).

Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de celle-ci voit sa responsabilité civile engagée lorsqu'il a commis une faute provoquant la cessation des paiements (Article L. 652-1 du Code de commerce) telle que :

* avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel,

* avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,

* avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale,

* avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Le dirigeant se voit alors condamné à payer sur ses biens personnels tout ou partie des dettes sociales de l'association.

De plus, si l'association avait une activité économique, le dirigeant peut être frappé de faillite personnelle et d'une interdiction de gérer (Article L. 653-1 et suivants Code de commerce).

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