Obligation des exploitants des établissements d'activités physiques et sportives

Déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (A.P.S.)

Toute structure, où une ou des activités physiques ou sportives sont organisées, est un «établissement d'activités physiques et sportives » ; elle doit être déclarée.
(Article L. 322-3 C. sport)

Le défaut de déclaration est passible de sanctions pénales (Article L. 322-4 C. sport – un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

La démarche est obligatoire si votre association bénéficie de l'agrément sport ( la DDJS dispose de vos statuts), ainsi il ne vous reste plus qu'à remplir l'imprimé. (voir ci-dessous)

Sont concernées, tous les établissements d'APS quelques soit leur statut juridique :
- personne physique (profession libérale, travailleur indépendant, commerçant, loueur),
- personne morale (association loi 1901, société, comité d'entreprise, collectivité territoriale).

Et quelques soient :
- les modalités de fonctionnement peuvent être diverses (location, animation, accompagnement, enseignement) avec ou non présence d'équipements (surf, parapente)
- la durée d'intervention peut être aussi variable (permanente, saisonnière, discontinue …)
- le type d'établissement : à finalité commerciale ou à but non lucratif (simple club sportif de quartier).

Télécharger les documents nécessaires à la déclaration :
- l'imprimé établissement
- l'imprimé collectivité


Les autres obligations incontournables

Obligation d'assurance en responsabilité civile
(Article L. 321-7 et 321-8 C. sport: manquement 6 mois d'emprisonnement et 7 500 €).

Respect des garanties de moralité (une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 du Responsable sera effectuée par la DDJS), d'hygiène et de sécurité (Article L. 322-2 C. sport et textes spécifiques à certains sports article A. 322-4 et suivants C. sport comme la natation, les activités aquatiques, la plongée subaquatique, l'équitation, le judo et l'aïkido, le parachutisme...).

Obligation d'affichage – L'affichage doit être fait en un lieu visible de tous et accessible à tous.
L'obligation d'affichage pour l'exploitant comprend:
- le règlement interne,
- les consignes de sécurité de l'activité,
- les cartes professionnelles et les diplômes des entraîneurs exerçant contre rémunération.

Obligation d'organiser les secours – L' affichage d'un tableau d'organisation des secours est indispensable dans un établissement A.P.S.
Cet affichage est à la charge du propriétaire de l'établissement . L'établissement doit disposer d'une trousse de pharmacie de premier secours qui doit faire l'objet de vérifications scrupuleuses de la part de l'éducateur, responsable de l'activité pratiquée, et dont le contenu doit être renouveler si besoin est (péremption). Il faut rappeler qu'il n'existe pas de contenu type, de trousse de pharmacie de premier secours, dans les textes. Cependant suivant la réglementation de l'accueil des mineurs, en vigueur ici, il est strictement interdit que la trousse de pharmacie contienne des médicaments (quel que soit leurs formes).

Obligation administrative particulière – Le responsable de l'établissement s'engage à déclarer les éventuels accidents grave au Préfet (direction départementale de la jeunesse et des sports).

Obligation d'employer un éducateur qualifié – Si le responsable de l'établissement rémunère une personne pour l'encadrement des A.P.S, celle-ci doit être qualifiée (Article L. 212-1 C. sport).

L'autorité administrative peut en outre s'opposer à l'ouverture ou prononcer des fermetures temporaire ou définitive lorsqu'un établissement ne présente pas les garanties et obligations nécessaires à son exploitation (Article L. 322-5 du C. sport).

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