Le règlement intérieur

Le règlement intérieur n'a aucun caractère obligatoire, mais le prévoir peut permettre d'introduire une certaine souplesse dans le fonctionnement de l'association. Ne nécessitant aucune formalité administrative pour sa modification, il apporte des précisions et modalités pratiques aux dispositions statutaires.

Raison d'être

Les statuts définissent l'objet et les principes de fonctionnement de l'association, tandis que le règlement intérieur en précise les modalités de mise en ½uvre. C'est donc un excellent outil pour fixer les règles internes de l'association et responsabiliser ses membres. D'autant qu'il est possible de le modifier assez facilement puisque à la différence des statuts, ses modalités de modification sont généralement plus souples et qu'il n'est pas nécessaire de faire une déclaration en préfecture.
Si elle l'a prévu dans ses statuts, une association peut même en rédiger plusieurs selon les activités et/ou problèmes qu'elle traite. Dans le cas d'associations portant délégation d'une mission de service public, il est considéré comme un acte administratif opposable aux usagers. En tout état de cause, une fois adopté, le règlement intérieur aura force de loi auprès des membres.

Rédaction et adoption


Les statuts peuvent prévoir non seulement l'établissement du règlement intérieur, mais également l'instance en charge de le rédiger. Généralement, cette mission est confiée au conseil d'administration ou au bureau. Mais pour qu'il puisse ensuite avoir force de loi pour les adhérents, le règlement doit être approuvé et connu par tous. Il est donc nécessaire qu'il soit approuvé par l'assemblée générale, puis distribué à tous les membres et affiché dans les locaux de l'association. Cas particulier, les associations reconnues d'utilité publique devront en outre le déposer en préfecture. Ce document devra être remis, au même titre que les statuts à tous les nouveaux adhérents.

Rechercher l'équilibre

Attention à éviter l'écueil de la réglementation à tous crins qui pourrait devenir paralysante. Il s'agit de trouver l'équilibre et de décider ce qui relève du principe fondamental à discuter collectivement (pour les statuts) ou de l'organisation pratique, qui pourra donc relever du règlement intérieur et être modifié plus facilement.
Notons qu'à la demande d'un adhérent, un juge pourra sanctionner l'association pour non-respect de la règle qu'elle s'est elle-même donnée, si tant est que la règle en cause ne soit pas fondamentale, ce qui l'obligerait à apparaître également dans les statuts.

Modification

Pour éviter d'avoir à appliquer un règlement intérieur devenu inadapté, il peut être utile de le modifier au fur et à mesure de l'évolution des pratiques de l'association. Une fois établi, ce règlement n'est en effet pas figé. C'est là tout son intérêt. Chaque année, il conviendra ainsi de le relire afin d'évaluer s'il est toujours bien adapté à l'évolution de l'association. Ainsi les dispositions mouvantes auxquelles auront renvoyé les statuts pourront à cette occasion être réinterrogées. À titre d'exemple : les conditions pratiques dans lesquelles on adhère à l'association, (notamment le montant annuel de la cotisation), les modalités concrètes de convocation de l'assemblée générale (définition de l'ordre du jour, mode et délai de convocation, etc.), ou encore les modalités de fonctionnement d'éventuelles commissions, ou les conditions d'utilisation et d'entretien du matériel et des locaux...

Valeur

La loi fondamentale de l'association reste ses statuts. Le règlement intérieur en est seulement la déclinaison pratique. Si certaines de ses modalités ne sont pas évoquées dans les statuts, elles ne pourront être invoquées devant un juge. L'inscription dans le seul règlement intérieur d'une règle importante de fonctionnement (radiation de membre par exemple) n'a donc pas de valeur juridique.
En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra s'imposer qu'aux membres de l'association et non aux tiers.


Source :
Crédit Mutuel

Modèle de règlement intérieur

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