Informations juridiques mécénat

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur les textes, vérifier ou trouver une information à partir des textes réglementaires en vigueur, vous trouverez ci-dessous les références nécessaires à vos recherches...




Le barème fiscal pour la renonciation au remboursement des frais kilométriques des bénévoles
Téléchargez le bulletin officiel des impôts N°11 du 25 janvier 2010


L'article 2 du BOI renseigne sur la revalorisation du barème fiscal en vigueur pour évaluer le montant des dons faits par les bénévoles de votre association par la renonciation au remboursement de ces frais au cours de l'année 2009. Barème à utiliser pour la déclaration en 2010.




Une contrepartie de 25 % limitée à 60 € pour les dons réalisés par des personnes physiques
Téléchargez le bulletin officiel des impôts n°71 du 16 mai 2007


L'article 3 du BOI renseigne sur les conditions d'une contrepartie pour les dons effectués par les particuliers au titre de l'année 2006. Le montant de cette contrepartie (de 25 %) limité jusqu'ici à 31 € est revalorisé à 60 €. Ainsi, pour tout particulier qui effectuerait un don à votre association, vous pouvez envisager de remettre, en contrepartie, un bien d'une valeur maximum de 60 €. Cette contrepartie est limitée à 60 € et doit rester inférieure ou égale à 25 % du montant du don. Si ces 2 conditions ne sont pas respectées (contrepartie de 25 % du montant du don, limitée à 60 €), l'éligibilité du versement sera remis en cause vis à vis de l'avantage fiscal.




Un délai de 6 mois pour votre demande d'habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux
Téléchargez l'article L80 C du livre de procédures fiscales au format pdf


L'article L80 C du livre de procédures fiscales prévoit que "l'amende fiscale (...) n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, (...), s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts."





Consultez l'article 200 du Code Général des Impôts sur legifrance.fr


Ce texte fait notamment référence au don des personnes physiques. Il est le texte de base justifiant les différents avantages fiscaux perceptibles pour les donateurs.
Téléchargez ce texte au format pdf




Informations réglementaires sur le mécénat d'entreprises
Consultez l'article 238 bis du Code Général des Impôts sur legifrance.fr


Ce texte fait notamment référence au don des entreprises. Il est le texte de base justifiant les différents avantages fiscaux perceptibles pour les entreprises mécènes.
Téléchargez ce texte au format pdf




LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Consultez le texte en ligne sur legifrance.fr


Vous y trouverez le texte de loi relatif au mécénat dans son intégralité... Vous pouvez également télécharger l'extrait du Journal Officiel du 2 août 2003 en cliquant ici.

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