Questions-Réponses partenariat

Questions sur le thème de l'intérêt général d'une association


Q : Quelle différence peut-on faire entre la notion d'utilité publique et celle d'intérêt général ?

R : Suite à une question d'un député au ministre de l'intérieur en date du 19/02/2008, il ressort, de manière simplifiée, que la différence entre utilité publique et intérêt général peut s'exprimer comme suit.

D'une part, les associations sont reconnues d'utilité publique par décret après avis du Conseil d'État selon des critères non définies par la loi mais dégagés par la pratique administrative et d'autre part, la notion « d'association d'intérêt général » est une notion fiscale issue des articles 200 et 238 bis du code général des impôts qui définissent le cadre des réductions d'impôt au titre des dons versés par les particuliers ou par les entreprises.

Source : association mode d'emploi

Plus d'informations sur le site d'ISBL Consultants


Q : Pour déterminer l'intérêt général de mon association, je cherche à déterminer les activités dites lucratives de mon association. Est-ce que la cotisation est considérée comme une activité lucrative ?

R : Non, la cotisation, au même titre qu'une subvention, n'est pas considérée comme la recette d'une activité lucrative.




Questions sur le mécénat d'entreprise


Q : Quel avantage une entreprise retire-t-elle du mécénat ?

R : En plus de soutenir l'activité de l'association sportive, l'avantage principal est d'ordre financier puisqu'elle pourra déduire 60% du montant de son don sur sa déclaration d'impôt, avec un plafond de 5 pour milles de son chiffre d'affaire hors taxe.
Exemple : pour un don de 1 000 €, réduction fiscale de 600 € (60 % de 1 000 €) soit un coût réel de partenariat de 400 €, à condition d'avoir un chiffre d'affaire hors taxe supérieur à 200 000 €.


Q : Un magasin de sport a fait don de matériel à notre club sportif (ballons, tenues de sport). Puis-je lui proposer de bénéficier des avantages du mécénat ? Quels éléments dois-je prendre en compte pour calculer le montant du don ?

R : Oui, vous pouvez effectivement proposer à votre partenaire de bénéficier des avantages (notamment fiscaux) du mécénat à condition que votre association remplisse les critères de l'intérêt général et que le don du magasin de sport soit bien fait de manière désintéressée.

Alors, pour déterminer le montant du don, il vous faut prendre en compte le coût de revient des produits donnés et non le prix de vente.
C'est à l'entreprise de vous fournir ce montant et non à vous de le calculer.
Une fois que vous avez reçu ces produits, vous pourrez alors remettre le reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général à l'entreprise, pièce essentielle pour justifier du don et bénéficier de la réduction d'impôts.



Q : Mon club souhaite acheter 10 raquettes pour son école de squash. Est-il possible d'en payer 7 et de négocier avec le responsable du magasin les 3 dernières en mécénat ?

R : NON !! Car vous ne respectez pas dans cette situation la « non contrepartie » du geste de votre partenaire. En cas de contrôle, les services fiscaux vérifieront le caractère désintéressé du don. Dans ce cas là, ils interprèteraient ce don comme une remise commerciale (3/7 = environ 43 %) non déductible de l'impôt sur les sociétés. Il y aurait donc dans ce cas, redressement fiscal.




Questions sur le mécénat des personnes physiques


Q-1 : Un certain nombre de parents participe au transport des enfants pour l'activité de notre club. Peuvent-ils bénéficier des réductions d'impôts dans le cadre de la renonciation au remboursement de frais engagés par les bénévoles ?

R-1 : Oui, à certaines conditions.
Avant tout, il faut que les parents puissent être considérés comme des bénévoles. Pour l'administration, le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif (dans votre cas : le club), sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, sauf, éventuellement le remboursement des frais réellement engagés dans le cadre de l'activité de l'association.

Avec cette définition, l'administration admet le fait que les parents sont des bénévoles dans le cadre du transport gratuit de joueurs sur le lieu de leur activité sportive.

Ainsi, les frais engagés par les parents (bénévoles) ouvrent droit à réduction d'impôts à condition que :
- L'association soit bien considérée d'intérêt général
- Toute personne placée dans la même situation puisse obtenir le remboursement des frais engagés si elle en fait la demande (comme par exemple les parents ne payant pas d'impôts !)

Autrement dit, si jusqu'à aujourd'hui, les parents assuraient le transport des jeunes gratuitement et que vous mettez en place la renonciation au remboursement de frais pour certaines personnes imposables, vous serez obligés (l'association) de rembourser les personnes qui vous en ferons la demande et ce qu'elles soient imposables ou pas.
Attention : Le trajet domicile-lieu de pratique pour emmener son enfant ne peut, par exemple, ouvrir droit à réduction d'impôts. Si vous demandiez au club, le remboursement de ces frais, il est peu probable qu'il vous l'accorde.
Même chose lorsqu'un parent n'emmène que son enfant, d'une part, l'administration fiscale peut considérer que ce n'est pas un geste désintéressé (présence d'une contrepartie ou intérêt personnel) et d'autre part, il est difficilement envisageable, qu'un club puisse proposer le remboursement de tous les parents lorsqu'ils emmènent leur enfant sur des compétitions individuelles.


Q-2 : Notre bureau vient de valider le fait de proposer aux dirigeants la renonciation au remboursement de frais de déplacement engagés par ces mêmes bénévoles. Devons-nous le faire apparaitre dans notre comptabilité ? Et si oui, de quelle manière ?

R-2 : Oui, il vous faut faire apparaître en comptabilité les frais pour lesquels les bénévoles de votre association ont renoncé au remboursement. Vous devez donc faire une feuille de frais (pièce comptable obligatoire) et entrer cette opération "blanche" dans les comptes suivants :
compte 861 : Mise à disposition gratuite de biens
compte 875 : Dons en nature
Pour 500 kms parcourus en 2008, il vous faudra prendre pour base de calcul, le taux fiscal de 0.297 € (pour les frais engagés en 2008) soit des opérations de 149 €.
Le bénévole bénéficiera d'une réduction d'impôts de 149€ x 66% = 98 €


Q-3 : Un parent de joueur offre au club de foot un jeu de maillot (sans y associer d'inscription). Peut-il bénéficier des avantages liés au mécénat des personnes physiques ?
Si oui, quels documents doit compléter l'association pour que cette personne bénéficie de la réduction d'impôts ? Est ce simplement un reçu de dons aux œuvres ?

R-3 : Oui, cette personne peut bénéficier des avantages du mécénat toujours aux conditions que cela soit fait de manière désintéressée (sans contrepartie) et que l'association soit caractérisée d'intérêt général.
Dans ce cas, la personne peut bénéficier d'une réduction d'impôts de 66 % du montant de la facture des maillots.
Pour cela, il faudra tout de même une preuve de la valeur des maillots (facture du magasin) pour l'intégrer à la comptabilité de l'association en dépenses et équilibrer votre budget avec le compte « don » en recette.
Une fois intégrée à votre comptabilité dans les comptes :
861 : Mise à disposition gratuite de biens
875 : Dons en nature
l'association doit remplir et délivrer le reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général à ce généreux donateur.

Q-4 : Une personne non imposable a fait un don à notre club ? Peut-elle bénéficier d'un crédit d'impôts ?

R-4 : Malheureusement NON : Pas de crédits d'impôts. Seul le système de réduction d'impôts s'applique.


Q-5 : Je suis bénévole dans un club sportif et j'ai déclaré 165 € de frais sur ma feuille d'imposition pour les 554 kilomètres (multipliés par 0,297 € du barême fiscal pour les frais kilométriques des bénévoles engagés en 2008) que je fais pour aller entraîner une équipe. Suis-je dans mon bon droit ?

R-5 : A priori, OUI. Il vous faut, cependant, répondre aux 2 conditions suivantes :
- La première : il faut que l'association pour laquelle vous avez une activité bénévole soit d'intérêt général.
- La seconde : il faut que vous déclariez les frais que vous avez engagés, qu'ils soient en relation avec l'objet de votre association et qu'ils soient engagés dans la comptabilité de votre club. Il faut, pour cela, que vous ayez établi une feuille de frais et que vous ayez indiqué à l'association de manière formelle que vous renoncez au remboursement de ces frais. Il est ensuite nécessaire que le trésorier de votre club entre en dépenses le montant de vos frais et qu'il mette en recette l'équivalent en don.
En dépense : compte 861 : Mise à disposition gratuite de biens (165€)
En recette : compte 875 : Dons en nature (165€)




Le reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Q : Est-il obligatoire de délivrer un reçu fiscal à un donateur ?

R : Oui, si vous voulez que votre donateur bénéficie de l'avantage fiscal.
En effet, l'article 200-5 du Code Général des Impôts stipule que Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis (réduction d'impôts notamment) est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.

Pour autant, rien ne semble empêcher à une personne de faire un don à une association sans avantage fiscal. L'argumentaire du "faible coût réel" du don semble, de ce fait, moins convaincant !!


Q : Peut-on reproduire le document cerfa 11580*03 Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général sous un format informatique (traitement de texte ou tableur) pour informatiser leur remplissage ?

R :
La réponse est OUI.
Le cerfa est juste un modèle et non un imprimé obligatoire. Chaque association doit en assurer l'édition, soit en ayant recours aux services d'un imprimeur, soit par ses propres moyens notamment par procédé informatique, en l'adaptant à sa propre situation.
La reproduction au moyen d'un tableur ou d'un traitement de texte est donc parfaitement autorisée sous réserve bien entendu que le reçu soit conforme aux normes décrites par le cerfa.
Précisons également que ces reçus peuvent être transmis par voie informatique à condition qu'aucune modification ne puisse être effectuée par le donateur qui le reçoit.


Q : Combien de temps un particulier doit-il garder le justificatif reçu de don aux œuvres ?

R :
Cela dépend… Ce document administratif est bien l'élément vous permettant de justifier du don et donc de la réduction d'impôts.
2 cas se présentent :
Vous faîtes votre déclaration d'impôts manuellement. Il vous faut joindre le reçu de don aux œuvres avec votre déclaration lorsque vous l'envoyez aux services des impôts. En ce sens, vous n'êtes plus sensé être en possession de ce document. Vous pouvez tout de même en conserver une copie.
Vous faîtes votre déclaration par internet. Vous n'êtes, dans ce cas, pas obligé de la transmettre à ces services mais il vous faut le garder 4 ans pour justifier votre don en cas de contrôle fiscal.


Q : Est-ce à l'entreprise ou à l'association de remplir le reçu de don aux œuvres ?

R :
En aucun cas, l'entreprise ne peut fournir un reçu de don aux œuvres. Pour cela, il faut bien être un organisme d'intérêt général. C'est bien aux dirigeants de l'association sportive de remplir le document cerfa n°11580*03 « reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général ».
Ce document est l'élément administratif permettant à l'entreprise de justifier d'un don et de bénéficier d'une réduction d'impôts.
C'est donc bien à la structure bénéficiaire du don (clubs ou comités) de remplir et fournir ce document.


Q : Si je dois effectuer des déplacements de mon domicile au lieu d'entrainement pour y emmener des enfants (y compris mon fils), puis-je porter les kilomètres parcourus comme un don ?

R :
Vous ne pouvez pas utiliser le système de don des frais kilométriques pour les déplacements de chez vous au lieu d'entrainement pour votre fils et ses copains. Vous ne pouvez en effet pas être considéré comme bénévole de l'association pour ce type de déplacement.

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