La contractualisation avec les pouvoirs publics

Les relations contractuelles ou conventionnelles entre les associations et les collectivités se sont développées et consolidées, au point que chacun de ces acteurs évoque une véritable « culture de partenariat ». Il s'agit en effet avec ces formes de financement, d'offrir des garanties à l'une et à l'autre partie, mais aussi de limiter les risques de gestion de fait.

La convention pluriannuelle d'objectifs
La convention pluriannuelle d'objectif est la forme de relation qui retient le plus l'intérêt des associations. Obligatoire pour les financements supérieurs à 23 000 euros, c'est une relation durable, qui peut désormais être conclue pour quatre ans, depuis la circulaire du 16 janvier 2007 (Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007). Cette circulaire, attendue par les associations, instaure une garantie de financement de 75 % du montant de la subvention et rappelle la nécessité d'une avance jusqu'à 50 % du montant de la subvention prévue pour l'exercice en cours. Pour les collectivités, à qui les associations doivent remettre tous les ans un compte rendu financier, la CPO est également sécurisante, sans pour autant que le financement soit une contrepartie à l'activité de l'association, ce que la convention peut préciser.

La délégation de service public
Avec la délégation de service public, mise en place par la loi Sapin de 1993 et complétée en 1995 (Loi n° 95-127 du 8 février 1995), l'obligation de résultat est de mise puisqu'il s'agit pour une collectivité de confier, par un contrat, la gestion d'un service public à une association et de rémunérer celle-ci en fonction des résultats d'exploitation. Ainsi peuvent être par exemple confiés à une association la gestion des transports, des déchets, d'offices du tourisme, de centres de vacances, d'équipements sportifs... L'association doit respecter les principes de base du service public : continuité du service, adaptation à une éventuelle évolution de la demande et égalité d'accès et de traitement des usagers. L'obligation de résultat ne signifie pas pour autant inféodation totale aux édiles. La collectivité ne dispose en effet d'aucun siège de droit au Conseil d'administration de l'association et ne peut intervenir dans son fonctionnement interne. Si la délégation de service public offre une sécurité dans les financements de l'association, elle est également une reconnaissance de ses compétences.

Les marchés publics
Les associations peuvent répondre et accéder à des offres de marché public. Le Code des marchés publics prévoit une procédure adaptée dans son article 30 qui allège le dispositif pour les associations en ce qui concerne les marchés d'un montant inférieur à 210 000 euros. Cependant, le nouveau code des marchés publics ne liste plus les services concernés par cette procédure, précisé par le précédent : services juridiques, services sociaux et sanitaires, services récréatifs, culturels et sportifs, services d'éducation, de qualification et d'insertion professionnelle. Cette absence fait craindre aux fédérations associatives un effet dissuasif pour les adjudicateurs, qui peuvent néanmoins introduire une clause de mieux disant social dans leurs offres, en vertu de l'article 28 du Code des marchés publics.
L'article 28 les autorise en effet à fixer librement les modalités de passation des marchés de fourniture, de services ou de travaux.

La mise à disposition de personnel ou de locaux
Autre forme de relation contractuelle, la mise à disposition de personnel ou de locaux est un partenariat non négligeable avec les collectivités. Dans le cas d'une mise à disposition de personnel, une convention, approuvée en Conseil municipal par exemple, fixe la nature des activités dont le fonctionnaire mis à disposition sera chargé et les conditions dans lesquelles il les mènera. Sa mission sera en outre contrôlée et évaluée. Les mises à disposition de locaux sont également approuvées en Conseil municipal.

Les relations contractuelles, une réponse à la Lolf


La loi organique des lois de finance (Lolf) du 1er août 2001 et son cortège d'indicateurs de performance supposent des évaluations que l'on retrouve dans le financement associatif. La pratique des relations contractuelles est en quelque sorte une prolongation de la Lolf. Mais si ces évaluations et cet effort comptable peuvent être perçus comme des contraintes supplémentaires, ils n'en sont pas moins une garantie dans les rapports entre les associations et les pouvoirs publics. Les contrats et les conventions participent notamment à lever bien des suspicions qui peuvent peser sur les subventions, attribuées d'une manière relativement inconditionnelle.

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